Bail commercial —
modèle gratuit en 15 minutes
Un assistant guidé qui produit un bail commercial 3-6-9, dérogatoire ou professionnel, conforme au statut des baux commerciaux et à la loi PINEL. 14 articles, clauses d'échelle mobile, indice ILAT/ILC. PDF téléchargeable.
3 types de baux en un assistant
Bail commercial 3-6-9 (statut protecteur), bail dérogatoire (≤ 36 mois), bail professionnel (libéral). Clauses adaptées automatiquement.
ILAT / ILC / IRL au choix
Assistant adapté à l'activité : ILAT pour bureaux et libéraux, ILC pour commerces, IRL pour habitation. Révision triennale ou annuelle.
Conformité loi PINEL
Répartition des charges article L. 145-40-2, non-imputation des gros travaux (art. 606 C. civ.), clause d'échelle mobile paramétrable.
3 types de baux : lequel choisir ?
| Critère | Bail 3-6-9 | Dérogatoire | Professionnel |
|---|---|---|---|
| Durée | Min. 9 ans | Max. 36 mois | Min. 6 ans |
| Activité | Commerce, artisanat, industrie | Idem (tester) | Libéral (avocat, médecin…) |
| Renouvellement | Droit au renouvellement | Non | Non (préavis 6 mois) |
| Indemnité d'éviction | Oui | Non | Non |
| Préavis | Congé triennal 6 mois | Fin du terme | À tout moment 6 mois |
| Indice | ILAT / ILC | Libre | ILAT |
| Cession | Libre au successeur du fonds | Interdit sauf accord | Libre sauf clause |
14 articles du bail commercial
Processus en 8 étapes
- 1
Choisir le type de bail
3-6-9 (statut protecteur), dérogatoire (courte durée) ou professionnel (libéral).
- 2
Identifier le bailleur
Personne physique ou morale (SCI, SARL, SAS, etc.). Siège social, SIREN, représentant légal.
- 3
Identifier le preneur
Personne physique ou morale, activité exercée, numéro RCS.
- 4
Décrire le local
Adresse, surface, description, destination contractuelle des lieux.
- 5
Fixer la durée
Date d'effet. 9 ans min pour 3-6-9, 36 mois max pour dérogatoire, 6 ans min pour professionnel.
- 6
Définir le loyer
Montant annuel, périodicité, indice de révision (ILAT/ILC/IRL), clause d'échelle mobile éventuelle.
- 7
Paramétrer les clauses
Dépôt de garantie, sous-location, cession, clause résolutoire.
- 8
Signer
Lieu et date de signature, signatures précédées de « Lu et approuvé ».
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Questions fréquentes
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- Bail commercial + professionnel + dérogatoire
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- Stockage cloud
Références légales
- Art. L. 145-1 à L. 145-3 — Champ d'application du statut des baux commerciaux.
- Art. L. 145-4 — Durée minimale de 9 ans et faculté de résiliation triennale.
- Art. L. 145-5 — Bail dérogatoire : durée maximale de 36 mois.
- Art. L. 145-8 à L. 145-15 — Droit au renouvellement.
- Art. L. 145-14 — Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.
- Art. L. 145-16 — Cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (ordre public).
- Art. L. 145-31 — Sous-location.
- Art. L. 145-37 à L. 145-39 — Révision triennale du loyer.
- Art. L. 145-40-1 — État des lieux obligatoire.
- Art. L. 145-40-2 — Inventaire des charges (loi PINEL).
- Art. L. 145-41 — Clause résolutoire.
- Art. L. 145-47 à L. 145-55 — Déspécialisation.
- Art. Art. 606 C. civ. — Grosses réparations — non imputables au preneur depuis loi PINEL.
- Art. Loi du 23 déc. 1986 — art. 57A — Bail professionnel (activités libérales).
Textes consolidés sur Légifrance. Baux complexes (déspécialisation, cession-bail, groupe de baux) : consultez un avocat spécialisé.
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