Modifier le contrat de bail non meublé en ligne
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Questions fréquentes sur le contrat de bail non meublé
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Qu'est-ce qu'un contrat de bail non meublé ?
Le bail non meublé — aussi appelé bail d'habitation vide — est le contrat qui encadre la location d'un logement loué sans mobilier à un locataire qui en fait sa résidence principale. Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il fixe les conditions de la location : durée, montant du loyer, dépôt de garantie, charges récupérables, conditions de résiliation, ainsi que les obligations respectives du bailleur et du locataire.
Notre modèle inclut les mentions obligatoires (durée minimale, plafond du dépôt de garantie, clause résolutoire, état des lieux) pour rester conforme.
Quand utiliser ce contrat ?
Utilisez ce document si :
- Vous louez un logement vide à usage de résidence principale
- Vous voulez un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Vous souhaitez clarifier la durée, le loyer, le dépôt de garantie et les charges
- Vous voulez sécuriser les obligations du bailleur et du locataire
- Vous avez besoin d'un document signable en quelques minutes
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Contrat de bail non meublé : modèle conforme à la loi du 6 juillet 1989
Le contrat de bail non meublé est le document légal qui formalise la location d'un logement vide à un locataire qui en fait sa résidence principale. Il est encadré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et impose un cadre strict aux deux parties : durée minimale de 3 ans, encadrement du dépôt de garantie, mentions obligatoires et conditions précises de résiliation.
Pour rédiger un bail solide, indiquez l'identité complète des parties, la description détaillée du logement, la durée, le loyer hors charges et ses modalités d'indexation, le montant des charges récupérables, le dépôt de garantie, ainsi que les conditions de visite, de cession et de sous-location.
Avant la signature, certains documents doivent être annexés : DPE, ERP, constat de plomb, état des installations électriques et de gaz, état des lieux d'entrée, et notice d'information. Le bail doit être signé par toutes les parties et conservé en autant d'exemplaires originaux.
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